TERMES ET CONDITIONS D’ACHAT DU VENDEUR

4Front Engineered Solutions, Inc.

Date de révision : 26 nov. 2007

1. ACCEPTATION Ces termes et conditions d’achat (« termes et conditions ») feront partie et s’appliqueront à l’achat de produits et/ou services par l’acheteur, relativement à chaque bon de commande (« commande ») qui fait référence et incorpore ces termes et conditions. L’acceptation d’une commande par le vendeur sera considérée comme reconnue à l’apparition de l’un des deux éléments suivants : (a) la signature par le vendeur et le retour de la copie de reconnaissance de commande ou (b) le début de la fabrication ou de l’expédition par le vendeur de produits ou la prestation de services décrits dans la commande, selon la première éventualité. L’acceptation de la commande par le vendeur est expressément limitée à ces termes et conditions. Tout terme ou condition supplémentaire et/ou contradictoire dans le cadre d’une soumission, proposition de prix, offre de vente, reconnaissance ou tout autre document émis ou fourni par le vendeur est spécifiquement rejeté à moins qu’il n’ait été expressément accepté par écrit et signé par un agent de l’acheteur. Sur acceptation, la commande constitue l’entente intégrale entre l’acheteur et le vendeur en ce qui concerne les produits et/ou services décrits dans les présentes et il n’existe aucun autre accord ou entente, expresse ou implicite, à l’exception de ce qui est explicitement décrit dans la commande. La pratique commerciale, la conduite habituelle ou la performance ne peut pas être utilisée pour modifier, expliquer ou compléter ces termes et conditions. Toute référence apparaissant au verso de la commande et se rapportant à une quelconque soumission, proposition de prix, offre de vente ou autre document est considérée comme limitée à la description des produits et n’affecte ni ne modifie en rien ces termes et conditions.

2. CALENDRIER DE LIVRAISON ET CAS DE FORCE MAJEURE. L’acheteur exige une livraison à 100% dans les délais et, par conséquent, les délais sont une condition essentielle de la commande. Le vendeur ne devra toutefois pas anticiper la livraison en achetant des matériaux ou en fabriquant des produits en excès de ce qui est raisonnablement requis pour se conformer au calendrier de livraison de l’acheteur. Les produits reçus avant un tel calendrier de livraison par l’acheteur peuvent, au choix de ce dernier (a) être retournés aux frais et risques de perte du vendeur ou (b) être acceptés, avec paiement retenu jusqu’à la date où le paiement serait dû, soit au moment initialement prévu de livraison des produits. L’acheteur n’a aucune obligation vis-à-vis du vendeur quant aux délais dans la prestation, ou l’échec de prestation, de ses obligations vis-à-vis de la commande, dans les limites où un tel échec survient ou est lié à des causes ou événements hors du contrôle de l’acheteur.

3. INSPECTION ET RECOURS (a) L’acheteur (ou le client de l’acheteur, incluant tout organisme gouvernemental) aura le droit, mais non l’obligation, d’inspecter les produits et services au moment et aux endroits désignés par l’acheteur avant, durant ou après la livraison des produits ou la prestation des services. Si l’inspection a lieu sur les lieux de travail du vendeur ou de ses fournisseurs, le vendeur devra fournir, à ses frais, toute installation et aide raisonnables à de tels inspecteur. Le vendeur devra faire le maintien d’un système d’essais et d’inspection acceptable par l’acheteur. (b) Si l’acheteur détermine qu’un quelconque produit fourni ou service effectué dans le cadre de la commande est déficient ou qu’il n’est pas conforme aux exigences de la commande (incluant, mais sans y être limité, les garanties et conventions du vendeur en vertu de ces termes et conditions), l’acheteur peut rejeter ou révoquer son acceptation de tels produits ou services et il peut : (i) mettre fin à une quelconque partie de la commande (conformément aux présentes) ; (ii) réparer ou retourner de tels produits au vendeur pour réparation ou remplacement (aux frais de déballage, examen, remballage, réexpédition et/ou réparation et risque de perte du vendeur) ou (iii) conserver de tels produits et services et recevoir du vendeur, ou déduire du prix, un montant raisonnablement déterminé par l’acheteur comme représentant la différence entre un prix convenu et la valeur actuelle de tels produits et services pour l’acheteur. En plus de tout autre recours disponible à l’acheteur en vertu de la commande, du point de vue du droit ou en équité, le vendeur sera responsable de tout dommage indirect, consécutif et punitif de l’acheteur résultant ou de toute autre façon relié à la commande, à la performance du vendeur ou à tout produit livré ou service effectué conformément à ce qui est décrit dans les présentes.

4. GARANTIES. (a) Le vendeur représente et garantit – en regard des produits et services fournis en vertu de la commande – que : (i) l’acheteur recevra sur livraison un titre libre, exempt de tout lien (tel que défini à la section 15) ; (ii) il n’y a et n’y aura aucune réclamation de tierces parties de quelque nature que ce soit résultant ou reliée aux produits et/ou services ; (iii) tous les produits (incluant, mais sans y être limité, le matériel informatique, les logiciels, les micrologiciels et les systèmes constitués de produits fonctionnant ensemble) et les services seront neufs/nouveaux et strictement conformes aux spécifications, schémas, échantillons, dessins ou autres descriptions fournies à ou par l’acheteur et seront aptes à la mise en marché, de bonne qualité et fabrication, exempts de défectuosité dans les matériaux, la conception et la main d’œuvre et adaptés aux fins particulières de l’acheteur ; (iv) tous les services seront effectués de façon consciencieuse et professionnelle, conformément aux exigences de la commande ; (v) les prix donnés dans les présentes sont aussi bas que tout prix net donné par le vendeur à tout autre client pour des produits ou services similaires et si, à un quelconque moment durant la prestation de la commande, le vendeur soumet des prix plus bas à un quelconque individu ou entité pour des produits ou services similaires, ces prix nets inférieurs seront, à partir de ce moment-là, substitués aux prix détaillés dans les présentes et (vi) ni la fabrication, ni la prestation, la livraison, la licence, l’achat, la vente, ni l’usage des produits et services couverts par la commande ne constituent une violation (tel que définie à la section 8). (b) Ces garanties s’étendent à l’acheteur et aux clients et utilisateurs des produits et services de l’acheteur. (c) La période de garantie sera le terme le plus long proposé par les lois applicables et débutera à la date de l’acceptation par l’acheteur des produits et services. Une nouvelle période de garantie débutera à partir de la date d’acceptation de toute réparation ou remplacement des produits ou d’une nouvelle prestation des services défaillants ou qui d’une façon ou d’une autre ne sont pas conformes aux exigences de la commande. (d) Les garanties du vendeur survivront à l’inspection, à l’acceptation et au paiement et s’ajouteront à toute autre garantie du vendeur, qu’elle soit orale ou écrite, expresse, obligatoire ou implicite. (e) Les recours pour violation de ces garanties sont cumulatifs et devront comprendre ceux qui sont énumérés en vertu de ces termes et conditions et du point de vue du droit ou en équité.

5. FIN. (a) L’acheteur peut mettre fin à tous ou à toute partie de ses achats en vertu de la commande, sans aucune responsabilité envers le vendeur : (i) Si le vendeur ne livre pas les produits ou n’accomplit pas les services dans les délais et quantités et selon la qualité requise par l’acheteur ou s’il ne donne pas les assurances adéquates requises par l’acheteur ; (ii) si le vendeur viole l’un de ces termes et conditions (incluant, mais sans y être limité, les garanties et conventions du vendeur) ; (iii) si le vendeur échoue à démontrer un avancement, au point de mettre en danger une prestation adéquate et dans les délais de la commande et ne résout pas un tel échec dans les 10 jours (ou toute période plus courte commercialement raisonnable dans les circonstances) après avis de l’acheteur ou (iv) si le vendeur cesse de mener ses opérations dans le cours normal des affaires, incluant l’incapacité à satisfaire à ses obligations à mesure qu’elles augmentent ou si un quelconque processus en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité est présenté par ou contre le vendeur, qu’un destinataire du vendeur est nommé ou fait une demande d’attribution pour le bénéfice des créanciers par le vendeur. En sus d’obtenir un remboursement ou une note de crédit et tout autre recours détaillé dans les présentes ou disponibles du point de vue du droit ou en équité, l’acheteur peut, dès une telle fin, acheter des produits ou services de substitution ailleurs, selon les termes qu’il juge appropriés et facturer au vendeur les excès de coûts et les pertes encourues par l’acheteur. (b) L’acheteur peut mettre fin à tous ou à toute partie de la commande pour des raisons de commodité, auquel cas : (i) le vendeur devra, selon ce que lui indiquera l’acheteur, cesser son travail et livrer à l’acheteur tout produits ou matériel en cours de production et (ii) l’acheteur devra payer au vendeur des frais de résiliation raisonnables et documentés qui se limiteront au coût des matériaux, produits et main d’œuvre encourus avant la connaissance par le vendeur d’une telle résiliation, pourvu que le vendeur prenne toutes les mesures raisonnables pour limiter ses dommages. (c) Le vendeur devra poursuivre l’exécution de la commande à moins qu’elle ne soit résiliée par l’acheteur. (d) Toute résiliation en vertu de la section 5(a) jugée injustifiée sera considérée comme une résiliation pour raisons de commodités en vertu de la section 5(b) mais l’acheteur aura toujours le droit de se prévaloir de tous ses recours en vertu de la commande, du point de vue du droit ou en équité.

6. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. L’acheteur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif, consécutif ou exemplaire découlant ou lié à la commande, incluant, mais sans y être limité, toute résiliation, rejet ou révocation de l’acceptation de la commande ou de l’une de ses parties. En aucun cas, la responsabilité de l’acheteur décrite dans les présentes ne peut-elle être supérieure au prix d’achat détaillé dans la commande.

7. INDEMNITÉ ET ASSURANCE Le vendeur devra défendre, indemniser et considérer l’acheteur et ses directeurs, responsables, employés, clients, affiliés, agents, sous-traitants, successeurs et assignés innocents de toute réclamation, responsables des pertes, dommages, actions, coûts et dépenses (incluant, mais sans y être limité, les frais juridiques) (collectivement « pertes ») en connexion avec (a) toute violation par le vendeur de ses garanties, conventions ou obligations selon les présentes ; (b) toute blessure (incluant, mais sans y être limité, la mort), dommages matériels ou pertes économiques découlant ou liés à (i) des produits ou services défectueux ou non conformes fournis par le vendeur en vertu de la commande ou (ii) des actions ou omissions du vendeur et de ses responsables, employés, affiliés, agents, sous-traitants ou assignés lors de la livraison de produits ou de la prestation de services (incluant, mais sans y être limité, les services effectués dans les locaux de l’acheteur ou d’un client ou utilisant la propriété de l’acheteur), excepté s’ils résultent de la négligence de l’acheteur, sans égard au fait que de telles pertes découlent de tort, négligence, contrat, garantie, responsabilité stricte ou de toute autre façon. Le vendeur devra fournir au travailleur une assurance rémunération, responsabilité commerciale générale, véhicule, responsabilité publique et dommages matériels selon une couverture suffisante pour satisfaire toutes les réclamations décrites dans les présentes. Chacune de ces polices nommera l’acheteur comme assuré additionnel, devra être endossée par le principal selon toute couverture fournie par l’acheteur et devra contenir une renonciation à tout droit de subrogation contre l’acheteur.

8. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE En cas de violation ou de complicité de violation de la loi sur les droits d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou de tout autre intérêt exclusif suite à la fabrication, à la prestation, livraison, licence, achat, vente ou utilisation des produits fournis ou services effectués en vertu de la commande (chacun étant une « violation »), le vendeur devra, à ses frais, obtenir pour l’acheteur une licence perpétuelle, sans droits d’auteur, en rapport avec un tel article ou devra remplacer ou modifier de tels produits ou effectuer de nouveau de tels services de façon satisfaisante pour l’acheteur, de façon à éviter la violation sans aucun dégradation de la performance. De telles obligations s’appliqueront sans égard au fait que l’acheteur fournit une quelconque portion de la conception ou spécifie les matériaux ou processus de fabrication employés par le vendeur.

9. CONFORMITÉ AUX LOIS (a) En livrant des produits ou services requis par la commande, le vendeur devra se conformer à toutes les lois, réglementations, ordonnances, décrets, règlements, commandes, normes, conventions, directives et traités (« lois ») locaux, provinciaux, fédéral et international applicables incluant, mais sans y être limité, ceux qui ont rapport à la (i) conception, fabrication, prestation, transport, vente, publicité, distribution, exportation, importation, étiquetage, emballage, certification ou approbation des produits ou services ou (ii) discrimination d’emploi, heures et conditions d’emploi, santé et sécurité au travail, rémunération, sujets environnementaux, sécurité du produit, sécurité du véhicule, pratiques corrompues ou trompeuses, boycotts, antitrust, produits au client ou sous-traitance gouvernementale. (b) À la requête de l’acheteur, le vendeur devra certifier par écrit la conformité du vendeur à toutes les lois applicables. Les factures du vendeur devront contenir sa certification comme quoi les produits achetés ci-dessous n’ont pas été produits et ne seront pas produits en violation de l’une des dispositions de la loi Fair Labor Standards Act de 1938. Au moment de la livraison des produits à l’acheteur ou avant, le vendeur devra également fournir, sans frais pour l’acheteur, toutes les fiches techniques pertinentes, tel que spécifié par les exigences de la Occupational Safety and Health Administration, sous format électronique que peut manipuler, modifier et imprimer l’acheteur.

10. MODIFICATIONS. L’acheteur peut, en tout temps, apporter des modifications à la commande, incluant, mais sans y être limité, les modifications de quantités, d’heure ou d’endroit de livraison ou de méthode d’emballage ou tout schéma, spécification ou dessin. Si de telles modifications entraînent une augmentation ou une diminution des coûts de matériaux ou du temps nécessaire à la prestation de la commande, le vendeur devra en aviser sans attendre l’acheteur par écrit. Toute réclamation par le vendeur d’un ajustement en regard de la prestation ou du prix doit être revendiquée par écrit dans les 10 jours suivant la date d’avis de modification. Aucune modification ne liera l’acheteur à moins qu’elle n’ait été convenue par écrit, par un agent de l’acheteur.

11. PROPRIÉTÉ DE L’ACHETEUR ET INFORMATION. Tous les outils, teintures, moules, gabarits, équipements, spécifications, données, schémas, dessins, logiciels ou matériaux fournis par l’acheteur au vendeur ou payés par l’acheteur, incluant les pièces de remplacement et matériaux joints aux présentes, devra indiquer et continuer à indiquer qu’il s’agit de la propriété personnelle de l’acheteur. De tels articles devront être entreposés séparément et assurés par le vendeur et le vendeur assume tous les risques de perte et la responsabilité découlant de tels articles, jusqu’à ce que ces articles soient retournés à l’acheteur. Ces articles devront être utilisés par le vendeur pour remplir la commande et sont sujets à retrait immédiat, sur requête écrite de l’acheteur, chaque article devant être livré (aux frais du vendeur) dans sa condition d’origine, à l’exception d’une usure raisonnable. Le vendeur devra fournir à l’acheteur, sans restriction d’utilisation ou de divulgation, toute l’information et les documents qu’il possède, développe ou acquiert relativement aux produits livrés ou aux services effectués selon la commande. De telles informations et documents seront considérés comme « travaux collectifs » et demeureront la propriété de l’acheteur, ce dernier ayant le droit de les utiliser à toutes les fins désirés, sans aucune responsabilité envers le vendeur. Toutes les informations et documents qui pourraient avoir été divulgués ou peuvent être divulgués par l’acheteur au vendeur relativement aux produits livrés ou aux services effectués en vertu de la commande seront considérés comme confidentiels et exclusifs et ne devront pas être divulgués ou utilisés par le vendeur sans le consentement écrit préalable d’un agent de l’acheteur.

12. PRIX, FACTURES ET COMPENSATIONS. À moins que la commande ne l’indique expressément, tous les prix sont : (a) fermes et non sujets à augmentation ou frais additionnels durant la prestation de la commande ; (b) en dollars américains et franco transporteurs aux installations de l’acheteur (avec risque de perte et de titre passant à l’acheteur à ce site) et (c) inclusifs de tout frais de transport, droits de douane et taxes autres que les taxes de vente ou de service que le vendeur doit, conformément à la loi, exiger de l’acheteur. De telles taxes de vente ou d’utilisation ne devront pas être indiquées sur la facture du vendeur si l’acheteur indique que les produits ou services commandés en sont exempts. Les taxes applicables devront être détaillées séparément sur la facture du vendeur. Le vendeur devra remettre copies des factures à l’acheteur lors de l’expédition des produits ou de la prestation des services. Les factures devront être payées à la date ultérieure à la réception par l’acheteur des produits et services conformes ou à la date de livraison spécifiée par l’acheteur et non à la date de facturation du vendeur. Tous les achats se font sur un compte ouvert à être payé par chèque de l’acheteur. L’acheteur aura le droit de compenser tout montant dû à n’importe quel moment du vendeur à l’acheteur ou à ses affiliés contre un montant payable en tout temps par l’acheteur en vertu de la commande.

13. EMBALLAGE, MARQUAGE ET EXPÉDITION. Le vendeur devra emballer convenablement, marquer et expédier les produits conformément aux instructions de l’acheteur et aux exigences du transporteur de tels produits et devra assurer une livraison exempte de tout dommage et détérioration. L’acheteur n’aura pas à débourser de frais d’emballage, de marquage ou d’expédition à moins que ceux-ci ne soient détaillés séparément au verso de la commande. Le numéro de bon de commande de l’acheteur doit apparaître sur le conteneur, la liste d’emballage, la facture et toute correspondance relative à la commande. Deux copies de la liste d’emballage (détaillant la quantité et la description des produits contenus) seront placées dans le conteneur.

14. SOUS-TRAITANTS. Le vendeur ne peut pas, sans le consentement écrit préalable de l’acheteur à chacune des occasions, embaucher un individu ou une entité à titre de sous-traitant pour lui confier la prestation d’une quelconque obligation du vendeur en vertu de la commande. Tout sous-traitant approuvé doit : (a) se conformer à ces termes et conditions selon la limite applicable aux obligations à être effectuées par le sous-traitant ; (ii) reconnaître et convenir que le paiement de telles obligations ne peut être réclamé qu’au vendeur et (iii) selon ce que la loi permet, renonce à toute réclamation de paiement vis-à-vis de l’acheteur. Le vendeur est demeurera responsable de toute action et omission de ses sous-traitants au même degré qu’il est responsable de ses propres actions et omissions.

15. RÉCLAMATIONS ET DROITS DE RÉTENTION. (a) Si (i) un quelconque droit de rétention ou autre forme de réclamation est déposé par un travailleur, préposé au matériel ou mécanicien en regard des produits ou services (chacun d’eux « droit de rétention ») et (ii) que le vendeur ne peut ni émettre ni établir une décharge ou déposer un bon au lieu d’un tel droit de rétention, dans les 10 jours après le dépôt d’un tel droit de rétention, l’acheteur a le droit (mais non l’obligation) de prendre toute mesure à sa disposition aux fins d’établissement d’un tel droit de rétention incluant, mais sans y être limité, le paiement de toute somme nécessaire à l’obtention de l’émission d’un tel droit de rétention. (b) l’acheteur peut, selon son choix (i) déduire de tout montant du au vendeur en vertu de la commande tous les coûts et frais, incluant, mais sans y être limité, les coûts d’investigation, les frais et déboursés juridiques encourus par l’acheteur lors d’une telle mesure ou (ii) exiger un remboursement comptant immédiat du vendeur.

16. RÉSOLUTION DES LITIGES. En cas de litige découlant ou lié à la commande ou de violation des présentes, et si le litige ne peut être réglé par la négociation, les parties conviennent que, sur demande écrite de l’une ou l’autre, tous les efforts de bonne foi soient faits pour résoudre le litige par la médiation laquelle, à moins que les parties n’en conviennent mutuellement autrement, sera administré par l’American Arbitration Association conformément à ses procédures de médiation commerciale. Les parties devront partager également les frais du médiateur et tout autre taxe de dépôt. Les litiges non résolus par la médiation seront décidés par arbitrage exécutoire qui, à moins que les parties n’en conviennent mutuellement autrement, sera administré par l’American Arbitration Association conformément à ses procédures de médiation commerciale. L’arbitre ou les arbitres ne rendront aucune décision incompatible avec ces termes et conditions. La partie prédominante devra avoir la capacité d’honorer les frais raisonnables de l’avocat et les coûts de l’arbitrage. La décision arbitrale sera finale et le jugement pourrait être déclaré effectif dans une cour ayant juridiction à cet effet. Cette section n’empêche pas les parties de chercher des recours provisionnels en sus de l’arbitrage d’une cour de juridiction appropriée. Toute médiation ou arbitrage exécutoire, à moins que les parties n’en conviennent mutuellement autrement, sera menée à Carrollton, Texas. La juridiction et les lieux de toute autre procédure sera Dallas County, Texas.

17. DIVERS. (a) Au cas où une cour de juridiction compétente déclarerait une quelconque disposition de la commande invalide, illégale ou inapplicable d’une quelconque façon, une telle déclaration n’affectera pas et ne modifiera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité de toutes les autres dispositions des présentes. (b) La commande sera obligatoire et applicable par les seules parties, leurs successeurs et leurs cessionnaires respectifs. Le vendeur ne peut pas attribuer, transférer ou sous-traiter un quelconque intérêt ou une quelconque obligation en vertu de la commande sans le consentement écrit préalable d’un agent de l’acheteur. (c) Aucune renonciation à l’une des dispositions ou défaut en vertu de cette commande ou l’échec d’insister sur une prestation stricte en vertu de cette commande affectera le droit de l’acheteur de faire respecter par la suite une telle disposition ou d’exercer tout droit ou recours en cas de tout autre défaut, qu’il soit similaire ou non. (d) Les dispositions des sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16 et 17 subsisteront à toute résiliation de la commande et prestation du vendeur en conséquence.